1. Objet et champ contractuel
1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Lynq Academy (ci-après « l’Organisme de Formation ») propose et dispense ses prestations de formation professionnelle continue.
1.2. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
1.3. L’Organisme de formation se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
1.4. En cas de contradiction avec des conditions particulières (contrat ou convention), ces dernières prévalent.
2. Définitions
- Formation inter-entreprises : formation ouverte à plusieurs participants
- Formation intra-entreprise : formation sur mesure
- Formation à distance : formation en ligne
- Client : personne physique ou morale
- Stagiaire : bénéficiaire de la formation
3. Documents commerciaux
3.1. L’accès au site est assuré sauf maintenance.
3.2. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles.
3.3. Les visuels sont non contractuels.
3.4. L’Organisme de formation peut annuler une session si le nombre minimum n’est pas atteint. Les sommes versées sont remboursées sans indemnité.
4. Inscription
4.1. Personne morale : inscription validée après signature et paiement.
4.2. Personne physique : inscription validée après signature du contrat.
5. Commande
5.1. Les informations sont en langue française.
5.2. La commande est validée après acceptation des CGV.
5.3. Une confirmation est envoyée par email.
6. Prix et paiement
6.1. Les prix sont en euros TTC.
6.2. Le prix applicable est celui indiqué au contrat.
6.3. Les formations peuvent être financées par :
- OPCO
- Caisse des Dépôts
- France Travail
6.4. Le reste à charge est précisé au contrat.
7. Prise en charge par un organisme tiers
7.1. Le client doit effectuer ses démarches de financement.
7.2. En l’absence de prise en charge, le client est redevable.
7.3. En cas de refus (absence, abandon…), le client paie la totalité.
8. Responsabilité
8.1. Le stagiaire respecte le règlement intérieur.
8.2. L’Organisme de formation n’est pas responsable des effets personnels.
8.3. Le stagiaire doit être assuré.
9. Convocation et attestation
9.1. Une convocation est envoyée avant la formation.
9.2. Une attestation est remise après formation.
10. Annulation – Rétractation – Abandon
Toute demande doit être écrite.
10.1. Client personne morale
- Annulation > 30 jours : 50 %
- Jour J ou absence : 100 %
10.2. Client personne physique
🔹 Délai de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours.
🔹 Accès anticipé et renoncement
Le client accepte expressément :
- d’accéder immédiatement à la formation (plateforme, contenus, accompagnement)
- et renonce à son droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation
👉 En conséquence :
aucun remboursement ne pourra être exigé dès lors que l’accès à la formation est activé ou que les contenus ont été consommés.
🔹 Après délai de rétractation
- Avant formation : 50 % retenus
- Formation commencée :
- Force majeure → prorata
- Sans force majeure → 100 % dû
10.3. Remplacement
Possible sans frais.
10.4. Par l’organisme
- Annulation ou report possible
- Remboursement ou report proposé
- Aucune indemnité supplémentaire
11. Propriété intellectuelle
Les contenus sont protégés.
Toute reproduction est interdite sans autorisation.
12. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations.
13. Données personnelles
Les données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données.
Droits accessibles via :
📧 lynqacademy@gmail.com
14. Droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :
- tentative amiable obligatoire
- à défaut : tribunaux du ressort du siège social de Lynq Academy
